Contenus illicites : quelles preuves conserver et vers qui se tourner ?

Un contenu illicite est un contenu qui enfreint le droit applicable : menace, escroquerie, incitation à la haine, contrefaçon ou atteinte à la vie privée, notamment. Face à une publication suspecte, la priorité est de conserver les éléments utiles sans la rediffuser, puis de choisir le bon interlocuteur. Le signalement à la plateforme, Pharos et le dépôt de plainte répondent à des objectifs différents.

Reconnaître un contenu illicite sans confondre illégalité et désaccord

Au sens du Digital Services Act (DSA), l’illicéité peut concerner une information elle-même ou une activité à laquelle elle se rapporte, comme la vente d’un produit interdit. Elle s’apprécie au regard du droit de l’Union européenne ou du droit national applicable. Un texte, une vidéo, une annonce commerciale ou une image peuvent donc être concernés.

Les principales situations comprennent les menaces, l’apologie du terrorisme, certaines incitations à la haine ou à la violence, les contenus pédopornographiques, la traite des êtres humains, les escroqueries, les trafics et certains actes de cruauté envers les animaux. S’y ajoutent notamment la diffamation, les atteintes au droit d’auteur et la diffusion d’images intimes sans consentement.

« Manifestement illicite » ne désigne pas une infraction distincte : l’expression décrit le caractère évident de l’illégalité. À l’inverse, une publication ambiguë peut nécessiter l’examen du contexte, de son audience et des droits invoqués.

Avis négatifs, accusations et copies : les frontières à vérifier

Critique, injure, diffamation et dénigrement

Un avis défavorable n’est pas automatiquement illicite. « Le service a été lent lors de ma visite » relève généralement d’un retour d’expérience. Une expression outrageante sans imputation d’un fait précis peut constituer une injure. L’imputation d’un fait suffisamment précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne peut relever de la diffamation. La qualification dépend toutefois des termes exacts et des circonstances.

Le dénigrement concerne plutôt le discrédit jeté sur des produits, des services ou une activité commerciale. Il ne faut pas le confondre avec une critique de consommateur protégée par la liberté d’expression. Pour une entreprise, demander systématiquement la suppression des avis négatifs expose à contester des propos pourtant licites.

Utilisez un filtre de lecture simple : séparez le fait allégué, le jugement de valeur et la cible visée. « Livraison reçue après la date annoncée » décrit un fait ; « expérience décevante » exprime une appréciation ; « ce commerçant escroque ses clients » formule une accusation à examiner. Ce découpage aide à rédiger un signalement précis plutôt qu’une protestation générale.

Contrefaçon et distribution : une annonce ne suffit pas toujours

Pour dénoncer une contrefaçon ou une reproduction non autorisée, réunissez les éléments établissant vos droits et identifiez précisément le produit ou l’œuvre concernés. Une ressemblance ne suffit pas toujours. De même, la vente hors d’un réseau de distribution sélective ne démontre pas, à elle seule, une contrefaçon : les conditions de commercialisation et les règles applicables doivent être vérifiées.

Conserver les preuves puis adresser une notification exploitable

Avant de demander le retrait, documentez la publication, car elle peut être modifiée ou supprimée. Évitez cependant de télécharger ou de partager des images pédopornographiques : relevez leur localisation et transmettez le signalement aux autorités sans constituer de copie.

1. Repérez l’emplacement exact : URL de la publication, identifiant du compte et nom du service.
2. Conservez le contexte : capture d’écran datée, propos environnants et date de consultation, lorsque cette conservation est licite.
3. Expliquez l’atteinte : passages concernés, personne visée et raisons précises pour lesquelles le contenu paraît illégal.
4. Joignez les justificatifs utiles : titre de propriété, preuve d’une création ou éléments du préjudice, sans communiquer de données superflues.
5. Gardez une trace : copie de la notification, accusé de réception et référence du dossier.

Utilisez le dispositif de notification des contenus illicites du service, lorsqu’il existe, plutôt qu’un simple commentaire public. Une formulation utile serait : « Je signale la publication située à [URL], consultée le [date]. Le passage concerné est [extrait]. Il me paraît illicite pour les raisons suivantes : [explication]. Les justificatifs pertinents sont joints. » Complétez les informations demandées avec exactitude.

Une notification suffisamment précise et étayée permet à l’hébergeur d’identifier le contenu et d’apprécier son illégalité. Elle ne garantit pas un retrait automatique. Les signalements sciemment mensongers peuvent engager la responsabilité de leur auteur. Si l’enjeu est important, un constat par commissaire de justice peut renforcer le dossier.

Pharos, plainte ou urgence : choisir le bon circuit

Pharos est le portail officiel français de signalement des contenus illicites sur Internet. Il sert notamment à signaler des contenus ou comportements publics susceptibles de constituer une infraction. Pour le retrouver, recherchez le portail Pharos depuis un service officiel du ministère de l’Intérieur et vérifiez son caractère institutionnel avant de transmettre des informations.

Les signalements sont analysés par des policiers et des gendarmes, puis orientés vers les services compétents. Selon les faits, cela peut concerner des services d’enquête, les douanes ou la DGCCRF. Une coopération internationale, notamment via Interpol, peut être nécessaire. Les données des signalements Pharos sont conservées pendant deux ans.

• Contenu public suspect : signalez-le à la plateforme et, selon sa nature, à Pharos.
• Menace reçue en privé ou atteinte personnelle : contactez la police ou la gendarmerie pour être orienté et déposer plainte si nécessaire.
• Danger immédiat : appelez le 17 ou le 112 ; Pharos n’est pas un service d’urgence.

Un signalement Pharos ne remplace pas une plainte. Il ne déclenche pas non plus une suppression automatique. Le contenu peut rester visible pendant son analyse, en raison de difficultés liées à l’hébergement à l’étranger ou pour préserver une enquête.

Responsabilité des plateformes et recours en cas d’inaction

L’éditeur assume une responsabilité liée aux contenus qu’il publie sous son contrôle éditorial. L’hébergeur stocke des informations fournies par des tiers et bénéficie, sous conditions, d’un régime de responsabilité limitée. Les fonctions réellement exercées comptent davantage que l’étiquette affichée. Une marketplace peut également être soumise à des obligations propres à son activité.

Le DSA encadre notamment les mécanismes de notification et de décision. Un hébergeur ayant connaissance d’un contenu illicite doit agir promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible afin de conserver le bénéfice de l’exemption de responsabilité. Il n’existe pas pour autant d’obligation générale de surveiller tous les contenus, ni de délai unique applicable à chaque situation.

En cas de refus, conservez la décision et utilisez la réclamation interne lorsqu’elle est prévue. Un signaleur de confiance compétent peut aussi être sollicité : ses notifications bénéficient d’un traitement prioritaire, sans garantir leur acceptation. Si l’atteinte persiste, un avocat peut évaluer une action judiciaire, notamment en référé. Agissez rapidement, car certains délais, en particulier en matière de diffamation, sont courts.

Pour les professionnels, une modération fiable associe critères écrits, formation, examen humain des cas ambigus et escalade juridique. Documenter les décisions, leurs motifs et les contestations permet d’auditer les pratiques tout en limitant les retraits injustifiés. L’objectif reste double : faire cesser les atteintes réelles et préserver la liberté d’expression.