Différence entre vidéosurveillance et vidéo-verbalisation : une caméra ne déclenche pas automatiquement une amende

La vidéosurveillance sert à surveiller et à protéger des personnes ou des biens. La vidéo-verbalisation sert à constater certaines infractions et à établir un procès-verbal. La différence tient donc à l’usage des images, pas nécessairement à la caméra utilisée. Selon la CNIL, la vidéo-verbalisation est un usage de la vidéoprotection qui repose sur un constat humain, à distance et en temps réel.

Une même caméra, mais des finalités différentes

Dans le langage courant, « vidéosurveillance » désigne largement la surveillance par caméra. Sur le plan juridique, le terme vidéoprotection s’emploie notamment pour les dispositifs filmant la voie publique et les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance concerne plutôt les espaces non ouverts au public, comme certaines zones de travail ou des locaux privés.

La vidéo-verbalisation n’est donc pas une troisième catégorie de caméra. C’est une utilisation particulière d’un dispositif de vidéoprotection : un agent habilité observe les images pour relever une infraction entrant dans ses compétences.

Une caméra est ainsi un miroir imparfait de la rue : elle montre un angle, mais pas nécessairement toute la scène. Une plaque lisible ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une infraction. La signalisation, la position du véhicule et les circonstances visibles comptent également. Pour comprendre une verbalisation, mieux vaut donc examiner les faits consignés dans le procès-verbal que déduire ce que la caméra aurait pu voir depuis son emplacement.

Du visionnage en direct au procès-verbal : le rôle décisif de l’agent

Selon la CNIL, la vidéo-verbalisation correspond à un constat non automatisé. Depuis un centre de supervision urbaine, ou CSU, un agent visualise les images en direct, constate les faits et établit le procès-verbal. Ce fonctionnement se distingue d’un contrôle automatisé, tel qu’un radar automatique.

Comprendre la vidéoverbalisation avec la CNIL : La CNIL explique le fonctionnement, le cadre légal et les conditions d’utilisation de la vidéoverbalisation, un dispositif de constat à distance non automatisé.

La présence d’une caméra, d’un logiciel ou d’un écran de contrôle ne permet donc pas d’affirmer qu’une amende est produite automatiquement. Dans le dispositif décrit, la qualification de l’infraction relève de l’agent verbalisateur, dans la limite de ses attributions.

Visionner des images ne donne pas tous les pouvoirs de verbalisation

Dans le cadre municipal présenté par la CNIL, les agents doivent être individuellement désignés et spécialement habilités par le maire. L’accès technique aux écrans ne suffit pas : l’agent doit aussi disposer de la compétence juridique nécessaire pour constater l’infraction concernée.

Les catégories mentionnées comprennent notamment les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP. Leurs pouvoirs ne sont pas interchangeables. Un ASVP ne peut pas verbaliser toutes les infractions qu’un policier municipal pourrait constater.

Des infractions encadrées, pas une surveillance qui permet de tout sanctionner

La vidéo-verbalisation ne permet pas de sanctionner indistinctement tout comportement visible à l’écran. Les infractions concernées et les conditions de constatation sont encadrées par les textes, notamment le Code de la route.

Les articles L. 121-2 à L. 121-3 et R. 121-6 du Code de la route constituent des repères pour comprendre les infractions routières concernées et la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation. Selon les cas prévus par les textes, peuvent notamment être concernés :

• certaines infractions aux règles de stationnement ;
• le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
• l’usage d’un téléphone tenu en main au volant ;
• la circulation sur certaines voies réservées.

Cette liste illustrative ne remplace pas les dispositions applicables à chaque situation. D’autres faits, comme les dépôts sauvages d’ordures, peuvent également relever d’un constat par vidéo dans le cadre juridique approprié. Il faut alors vérifier la nature de l’infraction et les pouvoirs de l’agent.

L’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les finalités autorisées de la vidéoprotection. L’autorisation d’installer une caméra ne donne donc pas, à elle seule, un pouvoir général de verbalisation.

Images et données du procès-verbal suivent des règles distinctes

Il faut distinguer les images filmées, les données inscrites dans le procès-verbal et les informations servant au suivi de l’amende. Ces éléments n’ont ni la même fonction ni nécessairement la même durée de conservation.

Les images ne constituent pas une archive systématique de la verbalisation

La CNIL indique que, dans le cadre de vidéo-verbalisation qu’elle décrit, les communes ne peuvent pas conserver une photographie ou une séquence vidéo comme preuve de l’infraction. Il ne faut donc pas supposer qu’un enregistrement sera disponible pour chaque contravention reçue.

Cette limite ne signifie pas que toute conservation d’images de vidéoprotection est interdite. Un éventuel enregistrement pour une autre finalité autorisée obéit à son propre cadre. La règle propre à la vidéo-verbalisation ne doit pas être généralisée à tous les usages des caméras.

Une conservation encadrée pour les données de verbalisation

Les données peuvent comprendre les informations nécessaires à l’identification du véhicule, à la description de l’infraction et au traitement du procès-verbal. La CNIL renvoie à l’arrêté du 14 avril 2009, notamment à son article 7, et mentionne une conservation de 3 ans maximum pour les données visées. Les données relatives au suivi des amendes forfaitaires doivent être supprimées à compter du paiement.

Ce délai de trois ans n’est pas une durée de conservation des vidéos. L’accès aux données doit par ailleurs rester limité aux personnes autorisées, avec des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées.

Information, autorisation et recours : les vérifications utiles

Un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique nécessite une autorisation préfectorale préalable. Selon la CNIL, celle-ci est valable 5 ans et renouvelable. Cette autorisation concerne le dispositif ; elle ne remplace ni l’habilitation des agents ni les obligations relatives aux données personnelles.

La CNIL mentionne également la déclaration de conformité au RU-009, en référence à l’article 12 de l’arrêté du 14 avril 2009. Ces formalités doivent être distinguées de l’autorisation préfectorale et vérifiées selon le traitement effectivement mis en œuvre.

Des panneaux ou affiches doivent informer le public : présence des caméras, responsable du dispositif, finalités, droits et modalités de contact. Pour une demande concernant vos données, adressez-vous au responsable indiqué. Les droits d’accès, de rectification ou d’effacement s’exercent dans les conditions et limites du régime applicable ; ils ne garantissent pas l’existence d’images conservées.

Si vous recevez une contravention, distinguez deux démarches :

• Contester l’infraction : suivez les modalités et délais figurant sur l’avis, auprès de l’autorité compétente, notamment l’officier du ministère public lorsque cette procédure s’applique.
• Signaler un problème de données personnelles : contactez le responsable du traitement, puis saisissez la CNIL si nécessaire.

Une demande d’accès aux données ou une plainte à la CNIL ne remplace pas la contestation de l’amende et n’en suspend pas les délais. Le bon réflexe reste de traiter séparément la réalité de l’infraction et la conformité du dispositif.